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CDD -requalification du CDD et prime de précarité

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CDD -requalification du CDD et prime de précarité

Message par Administrateur le Sam 18 Fév 2017 - 23:00

Requalification du CDD
 
L’indemnité de précarité est exclue du calcul de l’indemnité de requalification L’indemnité de fin de contrat prévue en application de l’article L. 1243-8 du Code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul de l’indemnité de requalification.
La Cour de cassation confirme explicitement sa jurisprudence posée en 2013 (Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-15.454). Rappelons que lorsqu’un salarié obtient la requalification de son CDD en CDI, l’indemnité de précarité perçue avant cette requalification lui reste acquise (Cass. soc., 9 mai 2001, n° 98-46.205 ; Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-42.667). Au titre de la requalification, le juge doit lui accorder une indemnité au moins égale à un mois de salaire (C. trav., art. L. 1245-2). Pour fixer son montant, la cour d’appel avait donc retenu ici le salaire du dernier mois travaillé. Toutefois, celui-ci incluait l’indemnité de fin de contrat, de sorte que la Cour de cassation a censuré la décision sur ce point : l’indemnité de précarité aurait dû être déduite du calcul opéré par le juge.
 

 Cass. soc., 13 janvier 2016, n° 14-16000

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