Petites annonces

Rupture du contrat un samedi dimanche ou un jour férié ou chômé

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Rupture du contrat un samedi dimanche ou un jour férié ou chômé

Message par Administrateur le Ven 10 Mar 2017 - 18:50

Article R1231-1

Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Administrateur
Admin
Admin

Points : 543
Date d'inscription : 09/02/2017

http://forums-adherents.forumactif.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum