Petites annonces

Indemnité de rupture 1/5ème

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Indemnité de rupture 1/5ème

Message par Administrateur le Sam 18 Fév 2017 - 22:51

Extrait :Il résulte de l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
L'assistant maternel n'est pas concerné par la loi de modernisation du marché du travail ici

En savoir plus sur légifrance 
A contrario ,un contrat de travail peut prévoir une clause supérieure ,le contrat de travail SUPNAAFAM-UNSA & ANAMAAF prévoit cette clause
Le contrat de travail SUPNAAFAM-UNSA & ANAMAAF est certifié par un cabinet d'avocats 

Administrateur
Admin
Admin

Points : 556
Date d'inscription : 09/02/2017

http://forums-adherents.forumactif.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum