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Délit de harcèlement moral : la Cour de cassation précise les contours de la notion

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Délit de harcèlement moral : la Cour de cassation précise les contours de la notion

Message par Administrateur le Sam 18 Fév 2017 - 23:04

Délit de harcèlement moral : la Cour de cassation précise les contours de la notion

Le délit de harcèlement moral n'implique pas que soient constatés des agissements répétés de nature différente, ni que ces agissements aient initialement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime.
 

Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 14-80455

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