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En cas de requalification de CDD en CDI, l’ancienneté remonte au jour du premier engagement par contrat irrégulier

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En cas de requalification de CDD en CDI, l’ancienneté remonte au jour du premier engagement par contrat irrégulier

Message par Administrateur le Sam 18 Fév 2017 - 23:05

En cas de requalification de CDD en CDI, l’ancienneté remonte au jour du premier engagement par contrat irrégulier


Selon la Cour de cassation, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un CDD irrégulier et ce, du fait de la requalification.
À ce titre, le salarié était donc en droit de se prévaloir d’une ancienneté remontant à cette date. En d’autres termes, le fait que les différents contrats soient séparés par une période d’interruption est sans incidence dans les circonstances de l’affaire. Le salarié aurait dû obtenir le paiement de la « prime d’expérience ».
Cass. soc. 3 mai 2016, n° 15-12256 FSPB

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