Liens

Connexion

Récupérer mon mot de passe

Derniers sujets
» L'obligation de formation des accueillants familiaux
Hier à 10:48 par Administrateur

» Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un accord cadre interbranche conclu dans les branches professionnelles des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) et des salariés du particulier
Sam 17 Juin 2017 - 16:14 par Administrateur

» Nouveau ministre de l'enfance et la famille relèveront de la Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn
Ven 26 Mai 2017 - 13:05 par Administrateur

» Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés
Jeu 25 Mai 2017 - 9:31 par Administrateur

» PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
Sam 13 Mai 2017 - 11:44 par Administrateur

» ASSURANCE CHÔMAGE : CE QUI CHANGE À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2017
Sam 13 Mai 2017 - 11:41 par Administrateur

» Qualification de redevable de la redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères
Sam 13 Mai 2017 - 9:24 par Administrateur

» Nouveauté 2017 Calendrier annuel -choisir son mois son année
Jeu 11 Mai 2017 - 21:02 par Administrateur

» Nouveauté 2017 Calcul de mensualisation et reste à charge employeur.xls
Jeu 11 Mai 2017 - 19:44 par Administrateur

» proposition de formation gratuite (MOOC) en vidéo
Jeu 11 Mai 2017 - 17:47 par Administrateur

» Pour les adhérents
Lun 8 Mai 2017 - 14:28 par Lenaik

» Formation gratuite sur le contrat de travail
Ven 5 Mai 2017 - 10:41 par Administrateur

» Election CCPD 44
Ven 5 Mai 2017 - 10:32 par Administrateur

» Accueillants familiaux : comment seront-ils formés ?
Jeu 20 Avr 2017 - 10:33 par Administrateur

» Régularisation
Ven 14 Avr 2017 - 14:09 par Administrateur

» A compter de la rentrée 2017, le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) "petite enfance" cédera la place au nouveau CAP "accompagnant éducatif petite enfance"
Ven 14 Avr 2017 - 12:13 par Administrateur

» L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi au salarié démissionnaire
Sam 8 Avr 2017 - 11:53 par Administrateur

» Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Mar 4 Avr 2017 - 9:01 par Administrateur

» Imposition-2017-revenus-2016.xls
Jeu 30 Mar 2017 - 23:09 par Administrateur

» Déclaration des revenus : le calendrier 2017
Jeu 30 Mar 2017 - 23:03 par Administrateur

» GRANDE ENQUÊTE NATIONALE : bilan et perspectives de la protection de l'enfance
Jeu 30 Mar 2017 - 9:59 par Administrateur

» COMMENT PARLER AUX ENFANTS DES ATTENTATS ET DE LA VIOLENCE ?
Mar 28 Mar 2017 - 16:21 par Administrateur

» Cadre national pour l’accueil du jeune enfant
Dim 26 Mar 2017 - 19:28 par Administrateur

» Nouveau formulaire afin de saisir le Conseil des Prudhommes
Mar 21 Mar 2017 - 16:22 par Administrateur

»  Candidat à l’élection présidentielle
Lun 20 Mar 2017 - 11:52 par Administrateur

» Dépôt de candidature -Membre du bureau
Dim 19 Mar 2017 - 12:43 par Administrateur

» Durée de travail assistant maternel
Mar 14 Mar 2017 - 18:47 par Administrateur

» Résultats départementaux TPE 2016
Dim 12 Mar 2017 - 12:30 par Administrateur

» Résultats départementaux TPE 2016
Dim 12 Mar 2017 - 12:20 par Administrateur

» Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2017
Ven 10 Mar 2017 - 21:59 par Administrateur

» Rupture du contrat un samedi dimanche ou un jour férié ou chômé
Ven 10 Mar 2017 - 18:50 par Administrateur

» Fichier déclaration Impôt 2017 sur le revenu 2016
Jeu 9 Mar 2017 - 12:32 par Administrateur

» Le bulletin de salaire 2017
Mar 7 Mar 2017 - 21:33 par Administrateur

» plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019.
Ven 3 Mar 2017 - 11:40 par Administrateur

» Formation et vacances du salarié
Mar 28 Fév 2017 - 13:47 par Administrateur

» Faut-il inclure dans la moyenne des 3 ou 12 derniers mois, le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés
Mar 28 Fév 2017 - 13:45 par Administrateur

» Calcul des congés au prorata
Mar 28 Fév 2017 - 13:44 par Administrateur

» stagiaire -assistant maternel-convention de stage
Mar 28 Fév 2017 - 13:41 par Administrateur

» Les 10% tous les mois pour les années incomplètes seraient illégaux?
Mar 28 Fév 2017 - 13:39 par Administrateur

» Nouveau Formulaire de l'agrément assistant (e) familial(e)
Mar 28 Fév 2017 - 9:51 par Administrateur

» Arrêté du 3 février 2017- nouveau formulaire agrément assistant(e) familial(e)
Mar 28 Fév 2017 - 9:46 par Administrateur

» Les services à la personne se structurent en filière
Mar 28 Fév 2017 - 9:41 par Administrateur

» Nouveau forum sécurisé à la disposition des non adhérents et adhérents
Ven 24 Fév 2017 - 15:39 par Administrateur

» Déterminer les heures complémentaires et supplémentaires
Ven 24 Fév 2017 - 14:00 par Administrateur

» Affichette recherche emploi
Ven 24 Fév 2017 - 13:59 par Administrateur

» Feuille de présence horaire
Ven 24 Fév 2017 - 13:58 par Administrateur

» Calendrier annuel
Ven 24 Fév 2017 - 13:57 par Administrateur

» Calendrier mensuel perpetuel
Ven 24 Fév 2017 - 13:56 par Administrateur

» Grille de présence hebdomadaire
Ven 24 Fév 2017 - 13:56 par Administrateur

» Indemnité de rupture 1/5ème- 120ème
Ven 24 Fév 2017 - 13:54 par Administrateur

» Calcul des congés payés année incomplète ou année complète
Ven 24 Fév 2017 - 13:05 par Administrateur

» Bulletin de salaire 2017 sans commentaires
Ven 24 Fév 2017 - 13:02 par Administrateur

» Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin TPE
Ven 24 Fév 2017 - 10:53 par Administrateur

» Résultats TPE 2012
Ven 24 Fév 2017 - 10:49 par Administrateur

» Mode d'emploi élection TPE 2016
Ven 24 Fév 2017 - 10:44 par Administrateur

» Eléction TPE-2016-ANAMAAF & SUPNAAFAM-UNSA soutiennent l'UNSA
Ven 24 Fév 2017 - 10:35 par Administrateur

» LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
Ven 24 Fév 2017 - 10:18 par Administrateur

» Nombre de détecteurs de fumée pour votre habitation
Ven 24 Fév 2017 - 10:10 par Administrateur

» Code de l'action sociale et des familles
Ven 24 Fév 2017 - 8:32 par Administrateur

» Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
Ven 24 Fév 2017 - 8:29 par Administrateur

» Décret n 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Ven 24 Fév 2017 - 8:25 par Administrateur

» LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Ven 24 Fév 2017 - 8:24 par Administrateur

» CIRCULAIRE N°DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux.
Ven 24 Fév 2017 - 8:22 par Administrateur

» Décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat
Ven 24 Fév 2017 - 8:21 par Administrateur

» Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Ven 24 Fév 2017 - 8:20 par Administrateur

» Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel
Ven 24 Fév 2017 - 8:19 par Administrateur

» LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
Ven 24 Fév 2017 - 8:18 par Administrateur

» LOI no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (1)
Jeu 23 Fév 2017 - 21:09 par Administrateur

» Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
Jeu 23 Fév 2017 - 21:08 par Administrateur

» Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles
Jeu 23 Fév 2017 - 21:06 par Administrateur

» LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Jeu 23 Fév 2017 - 21:05 par Administrateur

» Décret relatif au référentiel fixant les critères d'agrément assistants maternels
Jeu 23 Fév 2017 - 21:04 par Administrateur

» Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
Jeu 23 Fév 2017 - 21:01 par Administrateur

» Circulaire horaires atypiques
Jeu 23 Fév 2017 - 21:00 par Administrateur

» Décret -Silence de l' administration et agrément
Jeu 23 Fév 2017 - 19:27 par Administrateur

» Code Civil -Contrat modifications octobre 2016
Jeu 23 Fév 2017 - 19:26 par Administrateur

» CIRCULAIRE N° DSS/SD2B/2011/455 du 5 décembre 2011 relative au prêt destiné aux assistants maternels pour l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant.
Jeu 23 Fév 2017 - 19:23 par Administrateur

» Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
Jeu 23 Fév 2017 - 14:43 par Administrateur

» Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels
Jeu 23 Fév 2017 - 14:41 par Administrateur

» Arrêté du 23 février 2009 pris pour l'application des articles R. 131-31 à R. 131-37 du code de la construction et de l'habitation relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation
Jeu 23 Fév 2017 - 14:39 par Administrateur

» Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels
Jeu 23 Fév 2017 - 14:37 par Administrateur

»  COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE (CCPD)
Mer 22 Fév 2017 - 21:07 par Administrateur

»  Arrêté du 24 octobre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre de la parité au Conseil national de protection de l'enfance
Mar 21 Fév 2017 - 21:35 par Administrateur

» Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
Mar 21 Fév 2017 - 21:30 par Administrateur

» Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
Mar 21 Fév 2017 - 21:23 par Administrateur

»  Loi modifié Article L421-3 du code de l'action social et des familles
Mar 21 Fév 2017 - 21:21 par Administrateur

» Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi
Mar 21 Fév 2017 - 21:16 par Administrateur

» Nécessaire développement des maisons d'assistants maternels
Mar 21 Fév 2017 - 21:08 par Administrateur

» Maisons d'assistants maternels fonctionnement. Nombre assistant(e)s maternel(le)s
Mar 21 Fév 2017 - 21:06 par Administrateur

» La protection contre le licenciement en cas d'accident de travail ne s'applique pas aux assistante maternelles de familiale du secteur PUBLIC
Mar 21 Fév 2017 - 21:03 par Administrateur

» Un salarié ne peut être licencié pour avoir engagé une action en résiliation judiciaire
Sam 18 Fév 2017 - 23:34 par Administrateur

» Le non respect de la procédure de retrait d'enfant par une LRAR entraîne une indemnisation pour l'assistante maternelle
Sam 18 Fév 2017 - 23:33 par Administrateur

» Renonciation du salarié aux jours de fractionnement doit être expresse
Sam 18 Fév 2017 - 23:32 par Administrateur

» Quand remettre les documents de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle ?
Sam 18 Fév 2017 - 23:30 par Administrateur

» Nullité du licenciement contournant l’obligation de maintenir le contrat
Sam 18 Fév 2017 - 23:23 par Administrateur

» Rupture en période d'essai et réembauche
Sam 18 Fév 2017 - 23:20 par Administrateur

» Le non respect de la procédure de retrait d'enfant, par lettre en Accusé de Réception (LRAR) entraîne une indemnisation  d'un mois de salaire pour l'assistante maternelle
Sam 18 Fév 2017 - 23:19 par Administrateur

» Heures supplémentaires- assistante maternelle
Sam 18 Fév 2017 - 23:15 par Administrateur

» Droit aux congés -accident de trajet,accident de travail et maladie professionnelle
Sam 18 Fév 2017 - 23:12 par Administrateur

Petites annonces
Partenariat

Nullité du licenciement contournant l’obligation de maintenir le contrat

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Nullité du licenciement contournant l’obligation de maintenir le contrat

Message par Administrateur le Sam 18 Fév 2017 - 23:23

Nullité du licenciement contournant l’obligation de maintenir le contrat

SOCIAL | Contrat de travail | Contrôle et contentieux | Rupture du contrat de travail

La Cour de cassation offre la protection de la nullité du licenciement à un salarié en CDD ayant obtenu en référé une ordonnance obligeant l’employeur à maintenir son contrat de travail le temps de la procédure au fond pour requalification de la relation contractuelle en CDI. 


Soc. 16 mars 2016, FS-P+B+R, n° 14-23.589




L’histoire de M. X. ne manquera pas t’interpeller bon nombre de travailleurs enchaînant de manière plus ou moins continue des contrats en intérim ou à durée déterminée auprès d’un même employeur. Ces travailleurs, rendus dociles par la promesse d’un CDI qui ne viendra probablement jamais et muets par le couperet du non-renouvellement ou pire du « on ne vous rappellera plus jamais », se trouvent dans une situation de précarité telle que toute idée de révolte leur semble vaine. Et pourtant ! Il existe (encore) un droit du travail à même de les protéger et par un arrêt du 16 mars 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation semble envoyer un message encourageant aux travailleurs en situation de précarité.
M. X. a travaillé dans le cadre de plusieurs CDD successifs pour le compte d’un employeur (soit directement soit par le biais d’une mise à disposition). Peu de temps avant le terme de son dernier CDD, il a demandé devant la juridiction prud’homale la requalification de l’ensemble de la relation contractuelle en CDI. Parallèlement, il a obtenu en référé une ordonnance obligeant l’employeur, sous astreinte, à maintenir son contrat de travail jusqu’au prononcé de la décision du bureau de jugement.
L’employeur a alors audacieusement admis expressément le bien-fondé de la demande du salarié et procédé lui-même à la requalification de la relation de travail en CDI. Dans le même courrier, il convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le salarié a été licencié quelques semaines plus tard.
Il se pose alors deux questions distinctes :

  • la décision de l’employeur de requalifier lui-même la relation de travail en CDI a-t-elle pour effet d’écarter l’ordonnance de référé et de lui permettre de rompre le contrat de travail ?
  • le contrat ainsi rompu peut-il être annulé sur le fondement de la violation d’une liberté fondamentale (en l’occurrence le droit à l’accès au juge) ?


La cour d’appel a pris le parti de l’employeur sur les deux points en déboutant le salarié de sa demande de nullité du licenciement et de réintégration. Elle a en effet estimé que « les conditions de [l’] ordonnance ont été respectées durant l’instance de sorte que les dispositions de celle-ci ont épuisé leurs effets et que les droits fondamentaux du salarié ont été respectés » et ensuite que la réintégration du salarié est impossible en l’absence de texte prévoyant la nullité.
La Cour de cassation censure cet arrêt et considère au contraire que l’ordonnance de référé prescrivait « la poursuite du contrat de travail jusqu’à intervention de la décision au fond du conseil de prud’hommes », et non jusqu’à la reconnaissance de l’existence d’un CDI par l’employeur. En conséquence, les dispositions de l’ordonnance de référé n’ont pas été respectées par l’employeur et la cour d’appel devait « rechercher si l’employeur avait utilisé son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice du salarié ».
À noter que cette solution est rendue au visa erroné de l’article L. 1221-1 du code du travail. Compte tenu de l’attendu de principe qui énonce qu’« est * comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié » on suppose en effet qu’une faute de frappe s’est glissée lors de la rédaction de l’arrêt et que la Cour souhaitait viser l’article L. 1121-1 du code du travail. La solution s’insère ainsi dans la continuité de la jurisprudence initiée par l’arrêt Clavaud en 1988 et reconnaissant la nullité du licenciement intervenu en violation d’une liberté fondamentale (Soc. 28 avr. 1988 n° 87-41.804, Société anonyme Dunlop France c/ M. Clavaud, D. 1988. 437, note Wagner ; Dr. soc. 1988. 428, concl. Écoutin et obs. Couturier ; Dr. ouvrier 1988. 250, concl. Écoutin et note Jeammaud et Le Friant ; RPDS 1988. 184, note G. Lyon-Caen; ibid. 1988. 218, note Cohen).
En l’espèce, la liberté en question est celle d’agir en justice reconnu par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et visé par la chambre sociale. Sur l’appréciation de la violation de ce droit d’agir en justice, la Cour de cassation a déjà admis que la concomitance entre l’introduction d’une action et la rupture oblige l’employeur à établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice et que s’il n’y parvient pas, la violation d’une liberté fondamentale est caractérisée (Soc. 6 févr. 2013, n° 11-11.740, Dalloz actualité, 27 mars 2013, obs. B. Ines  ; D. 2014. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta  ; Dr. soc. 2013. 415, note J. Mouly  ; RDT 2013. 630, obs. P. Adam  ; Dr. ouvrier 2013. 549, obs. Mazières ; JS Lamy 2013, n° 340-4 ; JCP S 2013. 1385, obs. Bousez).
Pour finir, il est à noter que par la cassation de l’arrêt d’appel la Cour annule le rejet de la demande d’annulation du licenciement, entraînant « par voie de dépendance nécessaire la cassation des chefs de dispositif condamnant l’employeur au paiement d’une somme en réparation du préjudice consécutif au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ordonnant le remboursement des indemnités de chômage ». Néanmoins le dispositif nous informe que la Cour maintien la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l’employeur à payer au salarié la somme de 2 283,75 € à titre d’indemnité de requalification et de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour comportement fautif aggravant une situation de précarité.
Et si finalement le meilleur moyen de montrer qu’ #OnVautMieuxQueCa était d’oser faire valoir ses droits en justice ?

par Marie Peyronnet
le 29 mars 2016

Administrateur
Admin
Admin

Points : 496
Date d'inscription : 09/02/2017

http://forums-adherents.forumactif.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum