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Arrêté du 24 octobre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre de la parité au Conseil national de protection de l'enfance

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Arrêté du 24 octobre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre de la parité au Conseil national de protection de l'enfance

Message par Administrateur le Mar 21 Fév 2017 - 21:35

JORF n°0254 du 30 octobre 2016 
 



Arrêté du 24 octobre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre de la parité au Conseil national de protection de l'enfance 

NOR: FDFA1630094A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/24/FDFA1630094A/jo/texte



La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu l'article D. 148-2 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :


Article 1


Avant l'installation du Conseil national de la protection de l'enfance ainsi qu'un mois au moins avant chacun de ses renouvellements, la direction générale de la cohésion sociale procède aux opérations de tirage au sort pour chaque collège.
Pour chaque collège, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à 1. Les membres de droit siégeant ès qualités sont exclus du décompte paritaire.
Un tirage au sort est organisé pour déterminer le sexe des membres des autorités chargées de désigner un seul membre.
Sont établis, par collège, hors membres de droit siégeant ès qualités :

- les bulletins identifiant les autorités devant désigner un membre au Conseil national de la protection de l'enfance ;
- les bulletins identifiant le sexe des membres, soit en nombre égal au total des membres à désigner si ce chiffre est pair, soit en nombre immédiatement supérieur au total des membres à désigner si ce chiffre est impair. Ces bulletins portent pour moitié la mention « homme » et pour une autre moitié la mention « femme ».

Il est procédé ensuite au tirage au sort. En même temps qu'est tiré un bulletin identifiant une autorité est tiré un bulletin identifiant le sexe. Cette opération est renouvelée jusqu'à la fin du tirage au sort des bulletins identifiant les autorités.
Les opérations de tirage au sort relatives à chaque collège font l'objet d'un procès-verbal signé du directeur général de la cohésion sociale.
Le procès-verbal est transmis au Premier ministre et à tous les membres du conseil en faisant la demande auprès de la direction générale de la cohésion sociale.


Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

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