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Circulaire horaires atypiques

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Circulaire horaires atypiques

Message par Administrateur le Jeu 23 Fév 2017 - 21:00

Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 précisée par un décret et un arrêté du 24 juillet 2009, pour rendre moins coûteux le recours à un assistant maternel ou à une garde d'enfant à domicile pour les parents qui travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires atypiques, une majoration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) leur est attribuée pour les gardes d'enfants effectuées à compter du 1er septembre 2009. 

Une circulaire CNAF n° 2009-014 du 12 août 2009 commente ce dispositif et notamment :
- les critères d’attribution (garde de l’enfant au moins 25 heures par mois, les couples concernés, etc.) ;
- les conditions de la majoration de 10 % du complément mode de garde
- les formalités afférentes à ce dispositif.Source CNAF
Fichiers joints
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