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Code de l'action sociale et des familles

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Code de l'action sociale et des familles

Message par Administrateur le Ven 24 Fév 2017 - 8:32

Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux


  • Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (Articles L422-1 à L422-8)



  • Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé



    • Section 3 : Assistants maternels



      • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé (Article L423-28)




    • Section 4 : Assistants familiaux

      • Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants familiaux. (Article L423-29)


      • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé (Articles L423-30 à L423-35)






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