Liens

Connexion

Récupérer mon mot de passe

Derniers sujets
» Quelle adhésion choisir ?
Ven 13 Oct 2017 - 19:55 par Administrateur

»  Tour d'horizon des mesures ayant trait aux prestations familles et vieillesse dans le PLFSS 2018.
Ven 6 Oct 2017 - 19:36 par Administrateur

» Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Mer 27 Sep 2017 - 19:47 par Administrateur

» Circulaire RAM -JUILLET 2017
Mer 27 Sep 2017 - 19:29 par Administrateur

» Qu’est-ce que la stratégie nationale de santé ?
Jeu 21 Sep 2017 - 22:19 par Administrateur

» Les contrats de travail édition 2017-2018 sont disponible à la vente
Sam 16 Sep 2017 - 21:33 par Administrateur

» Communiqué
Dim 10 Sep 2017 - 10:50 par Administrateur

» Arrêté du 21 juillet 2017 liste des organisations syndicales reconnues représentatives
Dim 10 Sep 2017 - 10:14 par Administrateur

» L'obligation de formation des accueillants familiaux
Mar 27 Juin 2017 - 10:48 par Administrateur

» Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un accord cadre interbranche conclu dans les branches professionnelles des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) et des salariés du particulier
Sam 17 Juin 2017 - 16:14 par Administrateur

» Nouveau ministre de l'enfance et la famille relèveront de la Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn
Ven 26 Mai 2017 - 13:05 par Administrateur

» Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés
Jeu 25 Mai 2017 - 9:31 par Administrateur

» PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
Sam 13 Mai 2017 - 11:44 par Administrateur

» ASSURANCE CHÔMAGE : CE QUI CHANGE À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2017
Sam 13 Mai 2017 - 11:41 par Administrateur

» Qualification de redevable de la redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères
Sam 13 Mai 2017 - 9:24 par Administrateur

» Nouveauté 2017 Calendrier annuel -choisir son mois son année
Jeu 11 Mai 2017 - 21:02 par Administrateur

» Nouveauté 2017 Calcul de mensualisation et reste à charge employeur.xls
Jeu 11 Mai 2017 - 19:44 par Administrateur

» proposition de formation gratuite (MOOC) en vidéo
Jeu 11 Mai 2017 - 17:47 par Administrateur

» Pour les adhérents
Lun 8 Mai 2017 - 14:28 par Lenaik

» Formation gratuite sur le contrat de travail
Ven 5 Mai 2017 - 10:41 par Administrateur

» Election CCPD 44
Ven 5 Mai 2017 - 10:32 par Administrateur

» Accueillants familiaux : comment seront-ils formés ?
Jeu 20 Avr 2017 - 10:33 par Administrateur

» Régularisation
Ven 14 Avr 2017 - 14:09 par Administrateur

» A compter de la rentrée 2017, le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) "petite enfance" cédera la place au nouveau CAP "accompagnant éducatif petite enfance"
Ven 14 Avr 2017 - 12:13 par Administrateur

» L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi au salarié démissionnaire
Sam 8 Avr 2017 - 11:53 par Administrateur

» Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Mar 4 Avr 2017 - 9:01 par Administrateur

» Imposition-2017-revenus-2016.xls
Jeu 30 Mar 2017 - 23:09 par Administrateur

» Déclaration des revenus : le calendrier 2017
Jeu 30 Mar 2017 - 23:03 par Administrateur

» GRANDE ENQUÊTE NATIONALE : bilan et perspectives de la protection de l'enfance
Jeu 30 Mar 2017 - 9:59 par Administrateur

» COMMENT PARLER AUX ENFANTS DES ATTENTATS ET DE LA VIOLENCE ?
Mar 28 Mar 2017 - 16:21 par Administrateur

» Cadre national pour l’accueil du jeune enfant
Dim 26 Mar 2017 - 19:28 par Administrateur

» Nouveau formulaire afin de saisir le Conseil des Prudhommes
Mar 21 Mar 2017 - 16:22 par Administrateur

»  Candidat à l’élection présidentielle
Lun 20 Mar 2017 - 11:52 par Administrateur

» Dépôt de candidature -Membre du bureau
Dim 19 Mar 2017 - 12:43 par Administrateur

» Durée de travail assistant maternel
Mar 14 Mar 2017 - 18:47 par Administrateur

» Résultats départementaux TPE 2016
Dim 12 Mar 2017 - 12:30 par Administrateur

» Résultats départementaux TPE 2016
Dim 12 Mar 2017 - 12:20 par Administrateur

» Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2017
Ven 10 Mar 2017 - 21:59 par Administrateur

» Rupture du contrat un samedi dimanche ou un jour férié ou chômé
Ven 10 Mar 2017 - 18:50 par Administrateur

» Fichier déclaration Impôt 2017 sur le revenu 2016
Jeu 9 Mar 2017 - 12:32 par Administrateur

» Le bulletin de salaire 2017
Mar 7 Mar 2017 - 21:33 par Administrateur

» plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019.
Ven 3 Mar 2017 - 11:40 par Administrateur

» Formation et vacances du salarié
Mar 28 Fév 2017 - 13:47 par Administrateur

» Faut-il inclure dans la moyenne des 3 ou 12 derniers mois, le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés
Mar 28 Fév 2017 - 13:45 par Administrateur

» Calcul des congés au prorata
Mar 28 Fév 2017 - 13:44 par Administrateur

» stagiaire -assistant maternel-convention de stage
Mar 28 Fév 2017 - 13:41 par Administrateur

» Les 10% tous les mois pour les années incomplètes seraient illégaux?
Mar 28 Fév 2017 - 13:39 par Administrateur

» Nouveau Formulaire de l'agrément assistant (e) familial(e)
Mar 28 Fév 2017 - 9:51 par Administrateur

» Arrêté du 3 février 2017- nouveau formulaire agrément assistant(e) familial(e)
Mar 28 Fév 2017 - 9:46 par Administrateur

» Les services à la personne se structurent en filière
Mar 28 Fév 2017 - 9:41 par Administrateur

» Nouveau forum sécurisé à la disposition des non adhérents et adhérents
Ven 24 Fév 2017 - 15:39 par Administrateur

» Déterminer les heures complémentaires et supplémentaires
Ven 24 Fév 2017 - 14:00 par Administrateur

» Affichette recherche emploi
Ven 24 Fév 2017 - 13:59 par Administrateur

» Feuille de présence horaire
Ven 24 Fév 2017 - 13:58 par Administrateur

» Calendrier annuel
Ven 24 Fév 2017 - 13:57 par Administrateur

» Calendrier mensuel perpetuel
Ven 24 Fév 2017 - 13:56 par Administrateur

» Grille de présence hebdomadaire
Ven 24 Fév 2017 - 13:56 par Administrateur

» Indemnité de rupture 120ème 1/4 ème (Décret )
Ven 24 Fév 2017 - 13:54 par Administrateur

» Calcul des congés payés année incomplète ou année complète
Ven 24 Fév 2017 - 13:05 par Administrateur

» Bulletin de salaire 2017 sans commentaires
Ven 24 Fév 2017 - 13:02 par Administrateur

» Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin TPE
Ven 24 Fév 2017 - 10:53 par Administrateur

» Résultats TPE 2012
Ven 24 Fév 2017 - 10:49 par Administrateur

» Mode d'emploi élection TPE 2016
Ven 24 Fév 2017 - 10:44 par Administrateur

» Eléction TPE-2016-ANAMAAF & SUPNAAFAM-UNSA soutiennent l'UNSA
Ven 24 Fév 2017 - 10:35 par Administrateur

» LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
Ven 24 Fév 2017 - 10:18 par Administrateur

» Nombre de détecteurs de fumée pour votre habitation
Ven 24 Fév 2017 - 10:10 par Administrateur

» Code de l'action sociale et des familles
Ven 24 Fév 2017 - 8:32 par Administrateur

» Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
Ven 24 Fév 2017 - 8:29 par Administrateur

» Décret n 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Ven 24 Fév 2017 - 8:25 par Administrateur

» LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
Ven 24 Fév 2017 - 8:24 par Administrateur

» CIRCULAIRE N°DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux.
Ven 24 Fév 2017 - 8:22 par Administrateur

» Décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat
Ven 24 Fév 2017 - 8:21 par Administrateur

» Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Ven 24 Fév 2017 - 8:20 par Administrateur

» Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel
Ven 24 Fév 2017 - 8:19 par Administrateur

» LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
Ven 24 Fév 2017 - 8:18 par Administrateur

» LOI no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (1)
Jeu 23 Fév 2017 - 21:09 par Administrateur

» Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
Jeu 23 Fév 2017 - 21:08 par Administrateur

» Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles
Jeu 23 Fév 2017 - 21:06 par Administrateur

» LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Jeu 23 Fév 2017 - 21:05 par Administrateur

» Décret relatif au référentiel fixant les critères d'agrément assistants maternels
Jeu 23 Fév 2017 - 21:04 par Administrateur

» Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
Jeu 23 Fév 2017 - 21:01 par Administrateur

» Circulaire horaires atypiques
Jeu 23 Fév 2017 - 21:00 par Administrateur

» Décret -Silence de l' administration et agrément
Jeu 23 Fév 2017 - 19:27 par Administrateur

» Code Civil -Contrat modifications octobre 2016
Jeu 23 Fév 2017 - 19:26 par Administrateur

» CIRCULAIRE N° DSS/SD2B/2011/455 du 5 décembre 2011 relative au prêt destiné aux assistants maternels pour l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant.
Jeu 23 Fév 2017 - 19:23 par Administrateur

» Arrêté du 7 mars 2016 portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
Jeu 23 Fév 2017 - 14:43 par Administrateur

» Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels
Jeu 23 Fév 2017 - 14:41 par Administrateur

» Arrêté du 23 février 2009 pris pour l'application des articles R. 131-31 à R. 131-37 du code de la construction et de l'habitation relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation
Jeu 23 Fév 2017 - 14:39 par Administrateur

» Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels
Jeu 23 Fév 2017 - 14:37 par Administrateur

»  COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE (CCPD)
Mer 22 Fév 2017 - 21:07 par Administrateur

»  Arrêté du 24 octobre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre de la parité au Conseil national de protection de l'enfance
Mar 21 Fév 2017 - 21:35 par Administrateur

» Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
Mar 21 Fév 2017 - 21:30 par Administrateur

» Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
Mar 21 Fév 2017 - 21:23 par Administrateur

»  Loi modifié Article L421-3 du code de l'action social et des familles
Mar 21 Fév 2017 - 21:21 par Administrateur

» Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi
Mar 21 Fév 2017 - 21:16 par Administrateur

» Nécessaire développement des maisons d'assistants maternels
Mar 21 Fév 2017 - 21:08 par Administrateur

» Maisons d'assistants maternels fonctionnement. Nombre assistant(e)s maternel(le)s
Mar 21 Fév 2017 - 21:06 par Administrateur

» La protection contre le licenciement en cas d'accident de travail ne s'applique pas aux assistante maternelles de familiale du secteur PUBLIC
Mar 21 Fév 2017 - 21:03 par Administrateur

» Un salarié ne peut être licencié pour avoir engagé une action en résiliation judiciaire
Sam 18 Fév 2017 - 23:34 par Administrateur

Petites annonces
Partenariat

Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Message par Administrateur le Mar 14 Fév 2017 - 12:07

Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance 

NOR: ETSX1637203D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/ETSX1637203D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/2016-1818/jo/texte

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé. 
Objet : fixation du montant applicable au 1er janvier 2017 du salaire minimum de croissance et du minimum garanti. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
Notice : le décret porte, à compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire à 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. 
En outre, le minimum garanti est revalorisé à 3,54 euros au 1er janvier 2017. 
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-9, L. 3231-12, L. 3423-2 à L. 3423-4, R.* 3231-1 à R.* 3231-2-1 et R.* 3231-7 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 modifié relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu l'avis du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance en date du 5 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 19 décembre 2016 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :




A compter du 1er janvier 2017, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,76 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.




A compter du 1er janvier 2017, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est porté à 3,54 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.




Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2016 publié au Journal officiel.




Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Administrateur
Admin
Admin

Points : 520
Date d'inscription : 09/02/2017

http://forums-adherents.forumactif.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum